COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE :

Membres titulaires : M. Jean-Marc TOCHON, Conseiller municipal, M. Sébastien COLLOT, Délégué de l’Administration, M. Eric MAGNIN, Délégué du Tribunal Judiciaire et

Membre suppléant : Mme Lucienne LEBEUF, Déléguée du Tribunal Judiciaire .

Elle se réunira le samedi 29 mai 2021 à 9 h 30 en salle Michel Brouque (Mairie 2 place de la mairie 90400 MEROUX-MOVAL). La séance est publique.

Ordre du jour :

  • Contrôle de la régularité de la liste électorale,
  • Examen des Recours Administratifs Préalables Obligations contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire
  • Divers

SOMMAIRE :

 

Inscription sur les listes électorales :

Quand s’inscrire ?

– Toute l’année
– En cas de scrutin : jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin.

 

Comment ?

L’intéressé(e) s’inscrit auprès de sa mairie :

– via service-public.fr ;
– personnellement au guichet de la mairie ;
– par mandataire au guichet, muni(e) d’une procuration établie sur papier libre indiquant les noms du mandant (personne qui mandate quelqu’un pour agir en son nom) et du mandataire (personne qui reçoit le mandat de la part du mandant) ;
– par correspondance en remplissant l’imprimé Cerfa téléchargeable plus bas (sans omettre de joindre les justificatifs décrits au 4ème paragraphe ci-dessous).

A noter : Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

 

Conditions à remplir ?

◊ Pour être inscrit(e) sur la liste électorale française :

⇒ avoir la nationalité française,
⇒ avoir 18 ans révolus
⇒ jouir de ses droits civils et politiques,
⇒ être domicilié(e) à MEROUX-MOVAL ou y être contribuable à titre personnel ou de sa société (commerçants) depuis 2 années consécutives

◊ Pour être inscrit(e) sur les listes complémentaires européenne et municipale :

Il convient d’être ressortissant(e) d’un Pays de l’Union Européenne et de remplir les mêmes conditions que les électeurs français.
Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale municipale peut voter pour les élections municipales.
Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale européenne peut voter pour les élections européennes en France.

A noter :
– L’inscription est facultative
– Les jeunes européens de 18 ans ne sont pas inscrits d’office sur les listes électorales françaises

 

Pièces à présenter :

(Y compris pour signaler un changement d’adresse dans MEROUX-MOVAL)
1 pièce d’identité : carte d’identité ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans au moment du dépôt de la demande
Pour les électeurs européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ou son titre de séjour en cours de validité

 

1 justificatif de domicile :

Vous êtes domicilié(e) à MEROUX-MOVAL ?

Présenter 1 justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom : Facture de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, facture de téléphone fixe (la facture de téléphone mobile n’est pas acceptée), quittance de loyer non manuscrite, avis d’imposition, attestation d’assurance habitation, redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

A noter : Vous pouvez aussi imprimer un justificatif de domicile depuis votre espace personnel des sites internet de vos fournisseurs d’énergie ou d’accès internet.

• Vous êtes domicilié(e) chez un tiers ?
Présenter une attestation écrite de l’hébergeant, la photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif établissant la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout autre document à votre nom sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

Vous avez moins de 26 ans et êtes domicilié(e) chez vos parents ?
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de vos parents accompagné d’un document attestant de la filiation (acte de naissance ou livret de famille).

 

• Vous êtes domicilié(e) hors MEROUX-MOVAL : vous vous inscrivez au titre de contribuable ?
Toute pièce permettant de prouver l’inscription pour la 2ème fois et sans interruption au rôle des contributions directes communales.
Les commerçants peuvent s’inscrire s’ils paient la CFE au titre de leur société depuis au moins 2 années consécutives. La preuve de la qualité de commerçant s’établit par la production de 3 documents (l’attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité pour la seconde fois sans interruption, un document certifiant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans et selon le cas une preuve de sa qualité d’associé majoritaire ou de gérant-dirigeant).

CERFA

Liste électorale française : Télécharger le cerfa 12669*02
Liste complémentaire européenne : Télécharger le cerfa 12671*02
Liste complémentaire municipale : Télécharger le cerfa n° 12670*02

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