Etat civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

La reconnaissance ne concerne que les enfants issus de parents non mariés.
Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour lui donner sa filiation.
La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.Effets produits par la reconnaissance :
La reconnaissance établit le lien de filiation entre cet enfant et l’auteur de la reconnaissance.

Où et quand reconnaître un enfant ?
Aucun délai n’est imposé. La reconnaissance est totalement libre. Elle peut se faire à tout moment à la mairie devant l’Officier d’Etat civil ou par acte notarié devant un notaire.Qui peut reconnaître l’enfant ?
Toute personne souhaitant créer un lien de filiation avec l’enfant.Comment reconnaître l’enfant ?
Avant sa naissance : dans n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile daté de mois de 3 mois. Si vous êtes hébergé chez un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de mois de 3 mois devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Au moment de la naissance : s’adresser à la mairie du lieu de naissance en faisant simultanément la déclaration de naissance impérativement dans les 5 jours suivant la naissance.Se munir des même pièces que citées précédemment.
Après la naissance : en s’adressant à n’importe quelle mairie. Présentez un acte de naissance de l’enfant et votre carte  nationale d’identité ainsi que les même pièces que citées précédemment.