Formalités administratives

Cette déclaration est à remplir à la Mairie du domicile pour être jointe au dossier de renouvellement de carte nationale d’identité ou de passeport, lorsque l’usager en sollicite la demande simultanément.
Si la déclaration n’est pas assortie d’un renouvellement, elle est à demander au commissariat de police ou en gendarmerie.
L’enregistrement des déclarations de vol de ces documents reste de la compétence de la police nationale ou de la gendarmerie.

Note : les fausses déclarations sont susceptibles de poursuites pénales conformément aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal (1 à 2 ans de prison et 15 000 à 30 000 euros d’amende).

 C’est un document souscrit en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et du décret d’application du 17 novembre 2004. L’attestation d’accueil remplace le certificat d’hébergement.

Définition :
C’est un document officiel rempli et signé sur place par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa, venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois. En sont dispensés les ressortissants de l’Union Européenne et Suisses, andorrans et monégasques. L’attestation a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour et du consentement de l’hébergeant.

Qui doit faire la demande ?
Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire.
Le demandeur doit se présenter personnellement à la Mairie de sa commune.

* justificatif d’identité :
1/ Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport de moins de 10 ans (+ photocopie).
2/ Si le demandeur est étranger, il devra présenter selon sa situation une carte de résident, une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence d’algérien en cours de validité (+ photocopie).

*justificatif de domicile :
L’hébergeant doit être en mesure de justifier une capacité d’hébergement concernant les personnes invitées.
Si cette capacité d’hébergement paraît contestable il peut être procédé à sa vérification.
1/si l’hébergeant est propriétaire, il doit présenter son titre de propriété (ou le dernier avis d’impôts fonciers) et sa dernière facture EDF ou France Télécom (+ photocopie).
2/Si l’hébergeant est locataire, il doit présenter son bail locatif ainsi que sa dernière quittance de loyer ou de téléphone ou facture EDF (+ photocopie).
Ces documents concernent le logement dans lequel le demandeur se propose de recevoir le visiteur.

* justificatif de la capacité financière de l’hébergeant :
L’hébergeant doit apporter la preuve de sa capacité financière pour la durée du séjour de l’hébergé par tous moyens : dernier bulletin de salaire ou justificatifs de revenus (+ photocopie).

*un timbre fiscal de 30 euros (à acheter au bureau de tabac ou trésorerie)

NP : Si l’attestation est demandée pour la venue d’un enfant mineur, la demande devra être accompagnée d’une attestation légalisée émanant du détenteur de l’autorité parentale précisant la durée et l’objet du séjour.

Quelles informations figurent sur l’attestation ?
* l’identité et la nationalité du signataire
* le document d’identité et son numéro
* l’adresse personnelle du signataire
* l’identité et la nationalité du visiteur et des personnes qui l’accompagnent, ainsi que leur date et lieu de naissance
* le numéro de passeport du visiteur
* la durée du séjour (moins de 3 mois)
* les dates d’arrivée et de départ prévues
* l’adresse du lieu d’accueil
Sur cette attestation d’accueil, le timbre fiscal de 30 euros doit être apposé.

Conditions d’assurance de l’hébergé en France :
L’hébergeant peut souscrire pour l’hébergé une attestation d’assurance en France ou l’hébergé peut, dans son pays directement souscrire une attestation d’assurance.
Le choix sera obligatoirement indiqué sur l’attestation.

Que faire de l’attestation d’accueil ?
L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir, afin qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa au Consulat Français ou lors de son passage aux frontières.