Pour beaucoup de démarches en ligne, concernant l’inscription électorale ou le signalement d’un changement d’adresse par exemple connectez-vous sur :

SOMMAIRE :

 

Déclaration de perte ou de vol d’une pièce d’identité :

Cette déclaration est à remplir à la Mairie du domicile pour être jointe au dossier de renouvellement de carte nationale d’identité ou de passeport, lorsque l’usager en sollicite la demande simultanément.
Si la déclaration n’est pas assortie d’un renouvellement, elle est à demander au commissariat de police.
L’enregistrement des déclarations de vol de ces documents reste de la compétence de la police nationale ou de la gendarmerie.

Note : les fausses déclarations sont susceptibles de poursuites pénales conformément aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal (1 à 2 ans de prison et 15 000 à 30 000 euros d’amende).

L’attestation d’accueil :

 C’est un document souscrit en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et du décret d’application du 17 novembre 2004. L’attestation d’accueil remplace le certificat d’hébergement.

Définition :
C’est un document officiel rempli et signé sur place par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa, venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois. En sont dispensés les ressortissants de l’Union Européenne et Suisses, andorrans et monégasques. L’attestation a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour et du consentement de l’hébergeant.

 

Qui doit faire la demande ?
Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire.
Le demandeur doit se présenter personnellement à la Mairie de sa commune.

* justificatif d’identité :
1/ Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport de moins de 10 ans (+ photocopie).
2/ Si le demandeur est étranger, il devra présenter selon sa situation une carte de résident, une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence d’algérien en cours de validité (+ photocopie).

*justificatif de domicile :
L’hébergeant doit être en mesure de justifier une capacité d’hébergement concernant les personnes invitées.
Si cette capacité d’hébergement paraît contestable il peut être procédé à sa vérification.
1/si l’hébergeant est propriétaire, il doit présenter son titre de propriété (ou le dernier avis d’impôts fonciers) et sa dernière facture EDF ou France Télécom (+ photocopie).
2/Si l’hébergeant est locataire, il doit présenter son bail locatif ainsi que sa dernière quittance de loyer ou de téléphone ou facture EDF (+ photocopie).
Ces documents concernent le logement dans lequel le demandeur se propose de recevoir le visiteur.

* justificatif de la capacité financière de l’hébergeant :
L’hébergeant doit apporter la preuve de sa capacité financière pour la durée du séjour de l’hébergé par tous moyens : dernier bulletin de salaire ou justificatifs de revenus (+ photocopie).

*un timbre fiscal de 30 euros (à acheter au bureau de tabac ou trésorerie)

NP : Si l’attestation est demandée pour la venue d’un enfant mineur, la demande devra être accompagnée d’une attestation légalisée émanant du détenteur de l’autorité parentale précisant la durée et l’objet du séjour.

Quelles informations figurent sur l’attestation ?
* l’identité et la nationalité du signataire
* le document d’identité et son numéro
* l’adresse personnelle du signataire
* l’identité et la nationalité du visiteur et des personnes qui l’accompagnent, ainsi que leur date et lieu de naissance
* le numéro de passeport du visiteur
* la durée du séjour (moins de 3 mois)
* les dates d’arrivée et de départ prévues
* l’adresse du lieu d’accueil
Sur cette attestation d’accueil, le timbre fiscal de 30 euros doit être apposé.

Conditions d’assurance de l’hébergé en France :
L’hébergeant peut souscrire pour l’hébergé une attestation d’assurance en France ou l’hébergé peut, dans son pays directement souscrire une attestation d’assurance.
Le choix sera obligatoirement indiqué sur l’attestation.

Que faire de l’attestation d’accueil ?

L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir, afin qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa au Consulat Français ou lors de son passage aux frontières.

Le recensement militaire :

Compte tenu des mesures sanitaires liées à la COVID, nous vous rappelons que les Journées défense et citoyenneté (JDC) s’effectuent en ligne depuis le 23 novembre 2020.

Nous vous incitons donc à créer votre compte sur l’espace jeune de majdc.fr , 4 mois après votre recensement.

Ce site vous permettra d’accéder à toutes les informations relatives à la JDC et notamment à la possibilité de l’effectuer en ligne si vous remplissez les conditions pour être convoqués.

ci-dessous toutes les explications :

RECENSEMENT JDC

comment faire ma JDC en ligne

Le recensement militaire est une démarche civique obligatoire pour les filles et les garçons à l’âge de 16 ans, le recensement s’inscrit dans un véritable parcours de citoyenneté.

QUE DEVEZ-VOUS DONC FAIRE ? OU ET QUAND ?

Il suffit de se rendre à la Mairie de son domicile à partir du mois de son 16ème anniversaire muni d’un livret de famille de ses parents et, en cas d’acquisition de la nationalité française, du document qui le stipule, d’un justificatif de domicile daté de moins de trois mois ainsi que sa pièce d’identité. Le représentant légal du mineur peut également faire la démarche.

Une attestation de recensement en un seul et unique exemplaire vous sera délivrée par la mairie. Vous devez la conserver précieusement.
Au-delà de l’âge de 25 ans, aucune attestation de recensement ne pourra plus être délivrée.

CE DOCUMENT VOUS SERA DEMANDE :
* pour l’examen du permis de conduire
* pour l’inscription au baccalauréat
* pour l’inscription dans les facultés, etc…

Il vous est conseillé de remettre une photocopie pour toute demande et de garder toujours l’original car il ne pourra jamais vous être délivré de duplicata, même en cas de perte.

NB: les filles nées avant le 1er janvier 1983 n’ont rien à faire.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Le standard du service national : 03 44 38 36 36
Le bureau du service national dont vous allez dépendre une fois le recensement effectué
Sur internet : http://www.defense.gouv.fr

 

Les conciliateurs de justice :

Un petit rappel:  le recours à la conciliation est un moyen simple rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Vous trouverez en pièces jointes:

un document à votre usage concernant la conciliation : cdf2020questcequelaconciliation
une information succincte des permanences  information tb 2021_
une information succincte sur le conciliateur Information conciliateur

 

Le débit de boisson :

Pour nous demander une tenue de buvette dans le village, merci de remplir le formulaire ci-dessous et de le retourner au secrétariat de mairie au moins un mois avant la date de votre manifestation.

DDE OUVERTURE TEMPORAIRE DEBIT DE BOISSONS

 

L’autorisation de sortie de territoire :

Dans un contexte international marqué par le départ de Français, dont certains mineurs, sur des lieux d’opérations de groupements terroristes, le législateur a institué par circulaire du 29 décembre 2016 un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sans la présence d’un représentant légal. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Tout mineur, résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Ce dispositif s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

Le mineur doit être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa, s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.

Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

Les autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur sont maintenues (Interdictions judiciaire ou administrative de sortie du territoire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire).

Cette démarche ne s’effectue ni à la mairie ni en préfecture.

Modalités d’application

Le décret N°2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application du dispositif et prévoit l’utilisation d’un imprimé CERFA.

  • Le titulaire de l’autorité parentale remplit le formulaire d’autorisation de sortie du territoire :le cerfa n°15646*01 disponible sur www.service-public.fr
  • Cette autorisation doit être présentée à chaque sortie du territoire national, accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Les documents admis pour justifier de l’identité du signataire à l’appui du formulaire d’autorisation de sortie du territoire sont les suivants:

  1. Pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française: a) Carte nationale d’identité; b) Passeport;
  2. Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse: a) Carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité; b) Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité; c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
  3. Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne: a) Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité; b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; c) Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

 

Le casier judiciaire :

Extrait de casier judiciaire

 

La légalisation :

Légalisation, certification, copie conforme

 

Carte grise, permis de conduire :

Carte grise

Permis de conduire

 

 

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